Samedi, Septembre 20, 2014

République Démocratique du Congo

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 21 avril 1976
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 1er Novembre 1976
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 23 Septembre 2010 Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 1er Novembre 1976
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 1er Novembre 1976
3.b Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé Pas ratifié
4 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 17Juillet 1980 17 Octobre 1986
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 17 Juillet 1980
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé 23 septembre 2010
6 Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 20 Mars 1990 27 Ssptembre 1990
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000 08 septembre 2000 11 novembre 2001
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 07 Février 2003
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 / 19 septembre 2001
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé Pas ratifié
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 15 Décembre 2009 Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 1er octobre 2008 Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 1er octobre 2008 Pas ratifié
10 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 / 31 mai 1962
11 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 Pas signé Pas ratifié
12 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 11 juillet 1978
13 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 16 mai 1986 Pas ratifié

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 14 février 1973
2 Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 02 février 2010 Pas ratifié
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981
23 juillet 1987 20 juillet 1987
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 septembre 1999 Pas ratifié
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

05 décembre 2003

09 juin 2008
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

02 février 2010

Pas ratifié
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007
29 juin 2008 Pas ratifié
6 Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 20 mars 1979 13 juillet 1979
7 Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 09 septembre 1999 Pas ratifié
8 Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 05 décembre 2003 Pas ratifié
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 Pas signé 29 juin 2008

 

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées
ou pas acceptées par l’Etat membre
Prochaine revue
03 décembre 2009,
7ème séance
A/HRC/13/8 Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Un total de 163 recommandations faites, 124 acceptées,
11 rejetées et 28 seront étudiées par la RDC qui y
répondra à la 13e session du CDH.*
18/03 :2010, 13e session :
Concernant les 28 recommandations en suspens, la
RDC a indiqué les mesures qu’elle avait déjà entrepris
de se conformer à plusieurs d’entre eux, et à réaffirmé
son engagement à prendre des mesures pour se
conformer au reste.
2013

 

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités Date à la quelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)

- le 16/11/1987 (1e )
- le 16/11/1991 ( 2e)
- le 16/11/1995 (3e)
- le 16/11/1999 (4e)
- le 16/11/2003 (5e)
- le 16 /11/2011 (6e et 7e)

-Rapport soumis le 01/03/1994
-Rapport soumis le 24/10/1996
-Rapport soumis le 18/06/1999
-Rapport soumis le 11/08/2004
-Rapport soumis le 11/08/2004*
- 4e et 5e rapports périodiques (CEDAW/C/COD/4-5) examinés le 08 aout 2006
-6e et 7e rapports ont été soumis le 23/06/2011

Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

16/04/1997 (1e)

-Rapport soumis le 05/01/2005 examiné et adopté les 21 et 22 novembre 2005

- 2e ,3e et 4e rapports attendus depuis le 16/04/2009
depuis 1990

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

26/10/1992 (1e)26/10/1997 (2e)

-Rapport soumis le 16/02/1998
-Rapport soumis le 23/10/2007 examiné et adopté du 21/01/2009 au 30/01/2009
-3e, 4e et 5e rapports attendus pour le 26/10/2012

Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés) Pas d'information -
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) Pas d'information -
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

31/01/1978 (1e)
01/02/1989 (2e)

-Rapport soumis le 04/02/1987
-Rapport soumis le 20/02/1989
-3e rapport périodique (voir CCPR/C/SR.2344 et 2345) soumis le 31/07/1991 et examiné les 15 et 16 mars 2006
4e rapport attendu depuis le 01/04/2009

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

01/02/1977 (1e)
30/06/1992 (2e, 3e et 4e)

-Rapport soumis le 03/02/1987
-Rapports soumis le 14/08/2007 et examinés les 3 et 4 Novembre 2009
5e rapport attendu pour le 30/06/2013

Convention internatiComité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

21/05/1977 (1e)
21/05/1979 (2e)
21/05/1981 (3e ,4e, 5e , 6e , 7e , 8e et 9e )
21/05/1995 (10e)21/05/1997 (11e, 12e , 13e , 14e et 15e)
21/05/1997 (11e, 12e, 13e, 14e et 15e)

-Rapports soumis le 03/08/2006, examinés et adoptés les 6 et 7 aout 2007

16e, 17e et 18e rapports attendus pour le 21/05/2011

 

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
Philip Alston
Du 05 au 05 Octobre 2009
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et les activités du Haut-Commissariat en République démocratique
du Congo (A/HRC/13/64)
28 janvier 2010
Rapport conjoint de sept procédures spéciales thématiques sur l’assistance technique au Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’examen urgent de la situation dans l’est du pays (A/HRC/10/59) 05 mars 2009
Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats,
Leandro Despouy
Du 15 au 21 avril 2007
Rapport soumis par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des
personnes déplacées dans leur propre pays, (A/HRC/8/6/Add.3), Walter Kälin
Du 12 au 22 février 2008
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
Philip Alston
Du 05 au 15 octobre 2009

Rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme
en République démocratique du Congo, Titinga

Frédéric Pacéré

Du 28 novembre au 07 décembre 2007